1      Présentation

PERFORM est une association de formation continue et de perfectionnement professionnel ayant son siège à Yverdon-les-Bains et inscrite au registre du commerce. Elle développe, propose et dispense des formations inter-entreprises ainsi que des formations et des activités de conseil au sein des entreprises (intra-entreprise).

2      Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités réalisées par PERFORM.

3      Dispositions concernant l’ensemble des activités

3.1     Tarifs

Tous les prix sont exprimés en francs suisses. Sauf indication contraire, le paiement doit être effectué au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Toute facture non contestée par écrit dans les 20 jours est considérée comme acceptée.

3.2     Protection des données

Par le biais de leur inscription à un cours ou à un séminaire, le-la participant-e ou l’entreprise cliente approuve l'utilisation de leurs données personnelles (coordonnées, statistiques des cours suivis, respect des modalités de paiement, comportement, etc.) par PERFORM. Ils-elles acceptent également que ses données personnelles puissent être utilisées par PERFORM à des fins de communication ou d’organisation propres à PERFORM. Elles ne sont cependant jamais transmises à l’extérieur de PERFORM sauf sous une forme anonyme ou dans le cas prévu par les dispositions du point 2.4. Un-e client-e peut demander en tout temps de ne plus recevoir de publication de la part de PERFORM.

3.3     Limitations de responsabilités de PERFORM

La responsabilité de PERFORM ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique du matériel ou pour toute autre raison qui ne peut lui être imputée. Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de PERFORM est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif du type manque à gagner, perte d’activité, économie non réalisée et autres assimilés. Par ailleurs, vu la nature des prestations, PERFORM ne s’engage que sur la base d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat. PERFORM ne saurait être tenu pour responsable de vols ou de pertes, survenant à l’occasion des formations, d’effets personnels des participant-e-s ou des intervenant-e-s.

3.4     Propriété intellectuelle

PERFORM et ses partenaires sont seuls titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus des formations, sous quelque forme que ce soit (écrite, électronique ou orale). En conséquence, les contenus et supports pédagogiques, sous toutes leurs formes, mis à disposition des participant-e-s dans le cadre d’une formation ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Ils ne peuvent en particulier faire l’objet d’aucune autre utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès écrit de PERFORM ou de ses partenaires.

3.5     Confidentialité

Les échanges entre participant-e-s sont confidentiels. Chaque participant-e est rendu-e attentif-ve à ses devoirs envers les autres membres du groupe sur ce sujet. L’intervenant-e conserve une stricte confidentialité sur les informations concernant les participant-e-s, leur employeur, ainsi que les client-e-s de ces derniers ou de PERFORM, auxquelles il-elle accède à l’occasion des formations. En outre, il-elle s’abstiendra de porter un jugement négatif sur les participant-e-s et/ou leur employeur.

3.6     Modifications des programmes et des prix

PERFORM se réserve le droit de procéder à des modifications des programmes et des prix en tout temps et sans préavis.

3.7     Évaluations

Chaque cours ou séminaire fait l'objet d'une évaluation finale écrite, complétée par les participant-e-s. La formule d'évaluation est soit celle de l’entreprise cliente, soit celle de PERFORM. Lorsqu'un service de formation existe dans l’entreprise cliente, les évaluations originales lui sont remises et PERFORM en conserve une copie. Si ce n'est pas le cas, et afin de préserver la confidentialité des données, PERFORM réalise une consolidation anonyme des évaluations à l'attention de l’entreprise cliente.

3.8     Autorité

En cas de problème grave avec un-e participant-e, l’intervenant-e est autorisé-e à l’exclure en tout temps de son cours. Une telle exclusion ne donne lieu à aucun remboursement.

4      Dispositions particulières concernant les activités inter-entreprises (non dédiées à une seule entreprise)

4.1     Organisation des cours

Pour des raisons d'organisation, des cours ou des séminaires peuvent devoir être ajournés, des sessions regroupées ou le lieu de déroulement déplacé. En cas d’empêchement de l'intervenant-e prévu-e, PERFORM procédera, dans la mesure du possible, à son remplacement ou proposera de nouvelles dates.

4.2     Annulation ou report d'inscription par le-la participant-e

Toute annulation doit être faite par écrit, 10 jours avant le début d’un cours et 30 jours avant le début d’un semestre de formation certifiante ou d’un séminaire. Le dédit est de 50% des frais d’écolage en cas de retrait intervenant dans les 9 jours avant le début du cours, 29 jours avant le début d’un semestre de formation certifiante ou d’un séminaire. Le dédit est de 100% pour toute annulation faite dans les 5 jours avant le début du cours, 14 jours avant le début d’un semestre de formation certifiante ou d’un séminaire. Le report d’une inscription à une session ultérieure est soumis aux mêmes conditions qu’une annulation et des frais administratifs de CHF 200.- sont exigés. Un remplacement par un-e autre participant-e est possible à condition qu’il-elle soit en possession des prérequis exigés. Dans ce cas, des frais administratifs de CHF 200.- sont exigés.

4.3     Annulation ou report de cours par PERFORM

Afin d’assurer le bon déroulement des formations, y compris au niveau pédagogique, un nombre minimal et un nombre maximal de participant-e-s sont fixés pour chacune d'entre elles, tant globalement que pour une même entreprise. Les places sont attribuées dans l'ordre de réception des inscriptions (sous réserve du paiement de la finance de cours effectué dans le délai imparti). En cas d’effectif réduit, PERFORM se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation, au plus tard, 7 jours avant le début d’un cours et 14 jours avant le début d’une formation certifiante ou d’un séminaire. Dans certains cas particuliers, en cas d'effectif réduit, PERFORM peut décider de maintenir un cours. En cas d’annulation ou de report par PERFORM, les frais d’écolage encaissés, seront entièrement remboursés.

4.4     Absences

Les absences totales ou partielles à une formation ne peuvent pas être récupérées et ne donnent droit à aucun remboursement du prix du cours. Pour les inscriptions faites à titre professionnel, des informations sur la présence aux cours, totale ou partielle, peuvent être communiquées à l’employeur si celui-ci en fait la demande.

4.5     Attestation de cours

À l’issue de la formation, les participant-e-s qui l’ont suivie dans son intégralité (80% pour la participation aux cours préparatoires à une formation certifiante) reçoivent une attestation, sous réserve du paiement de l’intégralité des frais d’écolage.

4.6     Examens fédéraux

Lors d’une inscription à un cursus certifiant, PERFORM informe la personne sur les prérequis exigés par les organisations du travail (OrTra) pour se présenter aux examens fédéraux. Cependant c’est à elle de se mettre en relation avec l’OrTra concernée pour vérifier l’acceptabilité de ses diplômes et expériences professionnelles, si elle l’estime nécessaire. En cas de non acceptation de ses prérequis par l’OrTra, PERFORM ne peut pas en être tenu pour responsable.

PERFORM relaye aux participant-e-s les informations sur les dates et délais d’inscription aux examens fédéraux. Cependant, il leur revient de s’inscrire dans les délais impartis et de vérifier l’enregistrement de leur inscription auprès de l’OrTra concernée. En cas de non acceptation du candidat par l’OrTra à se présenter aux examens fédéraux, PERFORM ne peut pas en être tenu pour responsable.

5      Dispositions particulières concernant les activités intra-entreprises (dédiées à une seule entreprise)

5.1     Offre

La réalisation d'une formation est normalement précédée d'une offre. Celle-ci précise les objectifs de la formation, les contenus, le nombre de participants, la durée, le prix, les dates éventuellement réservées et le règlement des honoraires et frais. L'offre est sans engagement de part et d'autre. Une confirmation écrite, même par voie électronique, engage les parties.

5.2     Animation

Une formation est normalement animée par un-e seul-e intervenant-e. Suivant l’approche et la taille du groupe en particulier, un-e deuxième intervenant-e est prévu-e dans l'offre. PERFORM se réserve le droit d'impliquer, à ses frais, un-e deuxième intervenant-e à des fins de partage ou de formation. Le choix de l’intervenant-e se fait en fonction des besoins de l’entreprise cliente. En cas de nécessité, PERFORM peut changer d’intervenant-e avant le début ou en cours de formation.

5.3     Logistique

Sauf convention contraire, la logistique est prise en charge par l’entreprise cliente : choix du lieu, réservations, invitations, transport, repas, hébergement. Le matériel standard consiste en une salle de cours avec des tables disposées en U ou selon la disposition précisée par l’intervenant-e ; des espaces supplémentaires pour des travaux de groupes ; un tableau papier (flip chart) ; un projecteur (beamer) ; une caméra doc ou un rétroprojecteur avec écran ; un tableau d'affichage (pinwand). PERFORM peut louer certains matériels si besoin. Les coûts engendrés pour la location du matériel supplémentaire nécessaire à la formation sont à la charge de l’entreprise cliente. La documentation est fournie par PERFORM.

5.4     Horaires

Sauf convention contraire, Les horaires standards d'une journée de formation sont de 9h00 à 17h00. Une modification conventionnelle ou en temps inopportun des horaires de formation peut faire l’objet d’une adaptation des coûts facturés. Les horaires et coûts pour des formations en formule résidentielle sont précisés au moment de l’offre.

5.5     Annulation ou report

Dans des cas exceptionnels, l’entreprise cliente peut, sans conséquences financières, reporter ou annuler une intervention, jusqu’à 20 jours avant le début de celle-ci. En revanche, si cette échéance est dépassée, un report ou annulation pourra uniquement se faire moyennant dédommagement à PERFORM. Le dédommagement se monte à 50 % de la valeur du contrat pour un report ou une annulation survenant entre 20 et 10 jours avant le début de l’intervention et de 100 % de la valeur du contrat moins de 10 jours avant le début de la formation. Par ailleurs, si PERFORM s’est chargée de la logistique pour le compte de l’entreprise cliente, les éventuels dédits découlant d’une annulation ou d’un report par l’entreprise cliente sont intégralement à la charge de celle-ci.

5.6     Interruption

Lorsque la poursuite d'un cours ou d’un séminaire est rendue à ce point insupportable, l’intervenant-e est habilité-e à décider de son interruption. Une telle interruption ne donne lieu à aucun remboursement. PERFORM prend immédiatement contact avec l’entreprise cliente pour l'informer et décider des suites à y donner.

5.7     Frais de transport des chargé-e-s de cours

Par jour de formation, le trajet aller-retour au départ de Yverdon-les-Bains, est facturé. Le km en voiture est compté selon le tarif recommandé par le TCS, le déplacement en train au prix de la première classe. Lorsque l'avion est choisi, la meilleure offre est recherchée par PERFORM. Pour des formations s’étalant sur plusieurs jours consécutifs, si la durée du trajet d’Yverdon-les-Bains au lieu de formation est supérieure à 90 minutes, PERFORM facturera soit les trajets aller-retour, soit un trajet aller-retour et les frais d’hébergement selon un accord préalable avec l’entreprise cliente.

6      For juridique

Toutes les relations juridiques avec PERFORM sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est Yverdon-les-Bains. PERFORM se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales.

Yverdon-les-Bains, août 2023